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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes de produits Ruban noir proposés sur le Site internet de la Société San Blas Lingerie SAS (ci-après le « Site »). Elles sont accessibles à tout moment sur le Site, le Client (tel que défini ci-après) devra déclarer les avoir lues et en avoir pris connaissance au moment de l’enregistrement de la commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
Si une condition devait faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages et lois françaises en vigueur en matière de vente à distance. La nullité éventuelle d’une des clauses des Conditions Générales de Vente n’entraine pas la nullité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble ; seule la clause nulle étant réputée non écrite perd son effet.
1 - Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société San Blas Lingerie Sas, 115, rue Saint Dominique, 75007- Paris, immatriculée au registre du Commerce de Paris, sous le numéro R.C.S. 814 628 244 (ci-après la « Société ») et de ses clients, personnes physiques non commerçantes et majeures exclusivement (ci-après le ou les « Client(s) », dans le cadre de la vente des produits figurant sur le catalogue de la Société et commercialisés notamment sous la marque Ruban Noir.
La Société mettra tous les moyens en œuvre afin d’assurer un accès au Site 24H/24, mais ne peut être tenue responsable de tout problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site.
2 - Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Collections » du Site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la Société ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le Site de la Société sont réservés pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.
3 - Disponibilité des produits
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Seuls les produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente.
En cas de passation de la commande, la disponibilité du produit commandé est confirmée par la Société.
En cas d’indisponibilité d’un produit dû à une variation du stock, la Société en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui indiquera, le cas échéant, le délai d’attente estimé pour la livraison du produit. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client pourra, soit confirmer la commande ou demander le remboursement du produit sur la base du prix facturé.
Les frais de livraison seront remboursés au Client si ce dernier confirme l’annulation de la totalité de la commande. Les frais de livraison resteront à la charge du Client si ce dernier confirme la livraison d’un ou plusieurs produits disponibles faisant partie de la même commande.
4 - Prix des produits
La rubrique « E-Shop » du Site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le Client et les frais de livraison apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le Client.
En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors de l’Union Européenne et les DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils sont à la charge du Client et relève de sa responsabilité, tant pour les déclarations que des paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment notamment en cas de changement de taxes applicables aux ventes, tel que le taux de TVA. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
5 - Commande
Pour passer commande, le Client doit remplir un formulaire d’inscription et notamment les informations nécessaires à son identification : - Adresse électronique valide - Données nominatives nécessaires pour le traitement des factures et la livraison des commandes.
Le Client qui souhaite passer une commande sélectionne le ou les produits de son choix en indiquant la taille, la couleur s’il y a lieu, et la quantité, puis clique sur « Ajouter au panier ».
Le Client valide ensuite sa commande lorsqu’il clique sur le lien "Commande avec obligation de paiement" après avoir accepté les présentes conditions générales de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La Société confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celles-ci sont archivées par la Société dans les conditions et les délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
6 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue exclusivement en ligne par le système de paiement sécurisé Paypal, à la commande pour la totalité du montant de la commande.
La commande n’est prise en compte qu’après enregistrement par Paypal.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet encaissement du prix par la Société.
7 - Droit et délai de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétraction, le Client doit notifier par écrit à la Société sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration sans ambiguïté.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et après vérification des produits retournés et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé. La Société pourra différer le remboursement jusqu’à réception des produits par la Société. La Société remboursera le Client en utilisant le même moyen de remboursement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Le Client renvoie les produits commandés dans leur emballage d’origine dans les trente jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les articles retournés incomplets, utilisés, abimés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris ni remboursés par la Société.
8 - Livraison
Les modalités de livraison et de retour sont décrites dans la rubrique « Livraison ».
Le délai de livraison varie suivant l’adresse de destination. Il est fixé, pour une adresse en France Métropolitaine, au plus tard au jour du paiement plus huit jours et pour les autres destinations, au plus tard au jour du paiement plus un mois.
Les colis sont livrés conformément aux indications de la rubrique « Livraison ».
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Toute anomalie (produit défectueux, produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, produit cassé, …) devra être impérativement notifiée au Service Client de la Société par courrier électronique dans les 3 jours suivant la livraison.
9 - Garantie
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Tous les produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants de Code de la Consommation ainsi que la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Au titre de ces garanties, la Société s’engage au choix du Client à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, non utilisés, complets et dans leur état et emballage d’origine.
10 - Relations clients
Pour toute information, question, réclamation ou litige, le Client peut s’adresser au Service Client de la Société. Le Service Client peut être joint :
Par Courrier :
San Blas Lingerie Sas
115, rue Saint Dominique
75007-Paris
Par Email : service-client@rubannoir.paris
11 - Propriété intellectuelle
L’utilisation du Site est réservée à un usage strictement personnel.
En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle, le présent Site et tous les éléments qui le composent, tels que images , graphiques, photographies, vidéos , écrits, animations, programme , charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel et autre technologie, mais encore marque , dessins, modèles, logos, etc… se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de la Société ou éventuellement de ses fournisseurs ou partenaires , ces derniers ne concédant aucune licence ni aucun droit autre que celui de consulter le Site.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de poursuites, notamment en contrefaçon.
12 - Données nominatives
En passant sa commande, le Client fournit des données nominatives qui sont enregistrées par la Société. Elles seront utilisées :
- Pour le traitement de la commande
- Afin de lui donner des informations sur les actualités de la Société et éventuellement l’envoi de Newsletter,
- De lui proposer des offres commerciales.
Le Client peut demander accès à ses données nominatives, en demander des modifications ou la suppression.
13 - Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure d’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
14 - Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Le Service Clients de la Société s’efforcera toujours de régler les éventuels litiges à l’amiable.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.
15 - Modification des Conditions Générales de Vente
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne ; elles seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Fait à Paris, le 27 novembre 2019
San Blas Lingerie Sas
La Présidente